Actes portant sur le logement d'un majeur protégé : nouvelles règles depuis le 1er janvier 2009 par Chasseur Immobilier Nice. C’est la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui a réformé le régime des tutelles et curatelles.

Ces dispositions, précisées par décrets dont le dernier en date du 22 décembre 2008 (n° 2008-1484), qui comporte en annexe la liste des actes regardés comme actes de disposition ou actes d'administration, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009, tout comme d'ailleurs le décret du n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes qui ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles. Une longue circulaire du 9 février 2009 de la Direction de affaires civiles et du sceau (1) relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection des mineurs et des majeurs, vient d’en éclairer utilement la portée. Les actes portant sur le logement de la personne protégée font l’objet d’un encadrement particulier car « Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société. ».

La circulaire susvisée énonce à ce titre : « L’article 426 du code civil consacre la préservation de la résidence principale comme de la résidence secondaire de la personne protégée, ainsi que des meubles meublants les garnissant : les organes chargés de la protection doivent agir de telle sorte que la personne protégée puisse les conserver le plus longtemps possible, que ce soit au regard de son état de santé, de ses besoins et de ses possibilités matérielles. Ces résidences et meubles ne peuvent faire l’objet que de conventions de jouissance précaire devant cesser dès le retour de la personne chez elle.

Lorsqu’il est nécessaire de résilier un bail ou de vendre le bien immobilier, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, l’autorisation du juge demeure nécessaire, mais sans l’avis du médecin traitant, contrairement à ce que prévoyait l’ancien article 490-2. Cependant lorsque l’acte en question a pour finalité l’accueil du majeur protégé dans un établissement, l’autorisation du juge doit être précédée d’un avis en ce sens d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République prévue à l’article 431 du code civil. En toute hypothèse, l’article 426 ajoute désormais l’obligation de garder à la disposition de la personne protégée, non seulement ses souvenirs, ses objets personnels, mais également ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, cette obligation pesant expressément sur l’établissement hébergeant le majeur. »

Relevons toutefois qu'en application de l’article 426 du Code civil, lorsqu’un conseil de famille a été constitué, l’acte affectant le logement ou les meubles meublants (aliénation, résiliation ou conclusion d’un bail) est autorisé par celui-ci et ne requiert donc plus l’autorisation du juge des tutelles.

Nota : la loi du 12 mai 2009 de simplification, de clarification du droit et d'allègement des procédures (2) vient d'apporter encore quelques retouches au dispositif de protection juridique des majeurs. L'article 449 du Code civil est notamment modifié afin de permettre la désignation en qualité de curateur ou de tuteur d'un proche du majeur qui entretient avec lui des liens « étroits et stables » sans pour autant résider avec lui.

Cet assouplissement répond à la demande des juges et des associations familiales qui estiment que la condition de résidence imposée par la réforme de 2007 exclut de nombreuses personnes de l'entourage amical des majeurs, obligeant les magistrats à désigner des professionnels alors que leurs proches remplissent parfaitement ce rôle, sans aucun coût financier.

(1) DACS - n° CIV/01/09/C1, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 28 février 2009 (2) loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13/05/09.